Résumé des Conditions Générales de Vente

Article 1 . Conditions générales de vente

Toute commande implique l’acceptation complète des Conditions Générales de Vente.
Celles-ci sont communiquées à l’acheteur avant la commande.

Article 2 . Prise de commande

La commande devient définitive uniquement après confirmation écrite.
Le vendeur n’est engagé qu’après acceptation écrite ou expédition des produits.
La commande est personnelle à l’acheteur et ne peut pas être cédée sans accord.

Article 3 . Modification de la commande

Toute modification ou annulation doit être demandée par écrit avant l’expédition.
Si le vendeur refuse, les acomptes versés ne sont pas restitués.
Une modification peut changer les prix, délais et conditions de paiement.

Article 4 . Livraisons, modalités, délais, risques

Les délais de livraison sont indiqués de bonne foi, selon les stocks et transports.
Un retard ne donne pas automatiquement droit à indemnisation ou annulation.
Au-delà de trois mois de retard, hors force majeure, la commande peut être annulée.
Certains événements exceptionnels peuvent suspendre l’obligation de livraison.

Article 5 . Réception

Toute réclamation pour défaut apparent ou non-conformité doit être faite par écrit.
Elle doit être envoyée dans les huit jours suivant la réception des produits.
L’acheteur doit permettre au vendeur de constater le problème et d’y remédier.

Article 6 . Retour, modalités et conséquences

Tout retour doit être accepté au préalable par le vendeur.
Un retour sans accord ne donne pas automatiquement droit à un avoir.
Après vérification, le vendeur peut proposer un avoir, un remplacement ou un remboursement.
En cas de refus de livraison, des dommages et intérêts peuvent être demandés.

Article 7 . Garantie

Les prestations et produits bénéficient des garanties légales applicables.
La garantie légale de conformité couvre les défauts existant à la livraison.
La garantie des vices cachés s’applique en cas de défaut non visible au moment de l’achat.
Ces garanties peuvent permettre réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement.

Article 8 . Prix

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Sauf accord écrit, certains travaux nécessaires à l’installation ne sont pas inclus.
Cela peut concerner le raccordement, le génie civil ou d’autres travaux complémentaires.

Article 9 . Paiement et retard de paiement

Sauf accord contraire, les fournitures et prestations sont payables comptant.
Tout retard peut entraîner résiliation, reprise du matériel et demande de paiement immédiat.
Des intérêts, frais de recouvrement ou dommages et intérêts peuvent être appliqués.
Le matériel doit rester en bon état jusqu’au paiement complet.

Article 10 . Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques liés aux produits sont transférés à l’acheteur dès la livraison.
Les risques liés à l’installation et à la mise en route restent à la charge du vendeur.
Le vendeur reste propriétaire du matériel jusqu’au paiement complet.
En cas de non-paiement, le vendeur peut reprendre le bien livré.

Article 11 . Rétractation et annulation de commande

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours.
Ce délai commence à la conclusion du contrat.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation prévu dans les CGV.
Aucun paiement ni engagement ne peut être exigé avant la fin du délai légal.

Article 12 . Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur.
La médiation permet de rechercher une solution amiable.
Le médiateur désigné dans les CGV est Maître Rubio à Paris.